Installer une borne de recharge en copropriété : le droit à la prise pas à pas

Le droit à la prise permet à un copropriétaire, à un locataire ou à un occupant de bonne foi de faire installer à ses frais une prise ou une borne de recharge sur sa place de stationnement. Il vaut pour les parkings des immeubles collectifs, y compris les places en extérieur. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 l'a renforcé, et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 en fixe la procédure.

La place doit être à usage privatif. L'installation doit aussi comporter un comptage qui permet de facturer votre seule consommation d'électricité. Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale : la DGCCRF le rappelle expressément aux consommateurs.

1. Faites établir le dossier par un installateur qualifié IRVE : descriptif détaillé des travaux, plan technique d'intervention et schéma de raccordement électrique. Notre guide sur l'installateur IRVE qualifié explique comment le choisir.
2. Notifiez le projet par lettre recommandée avec accusé de réception : au syndic si vous êtes copropriétaire, au propriétaire bailleur avec copie au syndic si vous êtes locataire.
3. Le syndic inscrit une information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il ne s'agit pas d'un vote.
4. Patientez trois mois. Si le syndic ne saisit pas le président du tribunal judiciaire dans ce délai, vous pouvez lancer les travaux.
5. Faites déposer la demande de prime Advenir avant le début du chantier, si votre dossier y est éligible.
6. Faites réaliser les travaux, puis conservez la facture, le certificat de qualification de l'installateur et les documents de mise en service.

En pratique, le prestataire conclut souvent avec le syndicat une convention qui fixe l'accès aux parties communes pour la pose et l'entretien. Demandez à l'installateur de la préparer avec le syndic.

Le syndic ne peut s'opposer qu'à deux conditions : avoir un motif sérieux et légitime, et saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant votre notification. Sont admis, par exemple, une installation collective déjà en place, la décision de la copropriété d'en réaliser une dans un délai raisonnable ou une impossibilité technique.

L'assemblée générale n'a pas à voter sur votre projet, et un simple désaccord entre copropriétaires ne constitue pas un motif. Sans saisine du tribunal dans le délai, vous pouvez faire exécuter les travaux.

• Borne individuelle : elle se lance vite, à vos frais, et convient quand peu de résidents sont concernés. Au-delà de dix places attribuées, une solution collective devient souvent plus pertinente.
• Infrastructure collective : le syndicat équipe le parking (chemins de câbles, tableau, comptage) et chaque résident branche ensuite sa borne. Elle se vote en assemblée générale et son coût est réparti entre les copropriétaires. Elle réduit les coûts et les délais des bornes qui suivent.

Le programme Advenir finance 50 % du coût HT d'une infrastructure collective, dans la limite de 12 500 € jusqu'à 100 places, puis 125 € par place supplémentaire. La demande doit être validée avant les travaux et s'appuie sur le procès-verbal de l'assemblée. Les immeubles dont le permis de construire date d'après le 10 mars 2021 ne sont pas éligibles, car la réglementation impose déjà leur pré-équipement.

Une wallbox posée coûte généralement 1 200 à 2 500 € TTC. Le détail par puissance figure dans notre guide sur le prix d'une borne de recharge. En copropriété, le budget dépend surtout de la distance entre le compteur et la place, du comptage individuel et des travaux en parties communes.

• Prime Advenir individuelle : 50 % du montant HT, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge, pour un particulier en habitat collectif. L'installateur doit être qualifié IRVE.
• Crédit d'impôt : terminé. Il concernait les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025.
• TVA : un taux réduit de 5,5 % peut s'appliquer sous conditions (voir la TVA des travaux d'électricité).
• Aides locales : certaines communes ou régions en proposent. Interrogez votre mairie ou l'ADIL.

Un locataire a les mêmes droits qu'un propriétaire. Il notifie son bailleur, qui transmet le dossier au syndic. Les travaux restent à sa charge, avec un comptage individuel. Pensez à l'état des lieux : l'installation peut être laissée sur place ou retirée selon l'accord conclu avec le propriétaire.

Côté électricité, l'infrastructure peut être posée par le gestionnaire du réseau public ou par un opérateur privé. Avant de choisir la puissance, vérifiez votre abonnement : une wallbox de 7,4 kW appelle environ 32 A. Notre page sur la puissance du compteur électrique explique comment l'adapter.

Le dossier envoyé au syndic repose sur le devis d'un installateur. Demandez-en deux ou trois à des entreprises qualifiées IRVE, avec le même descriptif : puissance, cheminement du câble, comptage, protections. Comparez le total TTC et les garanties avant de choisir celui que vous joindrez à la lettre recommandée.

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