Attestation de conformité Consuel : obligation, démarche et tarifs

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) est l'organisme agréé par l'État pour viser les attestations de conformité des installations électriques. L'installateur y certifie que son installation respecte les règles de sécurité. Le Consuel contrôle le dossier, se déplace parfois sur le chantier, puis appose son visa.

Ce visa conditionne la première mise sous tension par le gestionnaire du réseau, Enedis dans la plupart des communes. Depuis le 1er janvier 2025, pour une première mise en service, le Consuel transmet lui-même l'attestation visée au gestionnaire de réseau, par voie électronique, dans un délai de 1 à 2 jours. L'installateur n'a plus à le prévenir.

L'attestation ne peut plus être modifiée une fois visée. Conservez-la : elle prouve que l'installation était conforme à la date des travaux, ce qui sert lors d'une location ou d'une revente.

Les règles figurent dans le Code de l'énergie (articles D342-18 à D342-21) et dans le décret du 14 décembre 1972 modifié. L'attestation est exigée pour :

• toute nouvelle installation électrique à caractère définitif dans une construction neuve ;
• toute nouvelle installation raccordée au réseau public, par exemple avec la création d'un nouveau point de livraison ;
• une installation entièrement rénovée, lorsque le distributeur l'a mise hors tension à la demande du client ;
• les installations de production d'électricité de moins de 250 kVA raccordées au réseau, comme des panneaux photovoltaïques ;
• certaines infrastructures de recharge de véhicules électriques, notamment au-delà de 36 kW.

Elle n'est pas obligatoire pour une rénovation partielle sans coupure par le distributeur, ni pour une remise sous tension après un dépannage. Dans ces cas, elle reste possible à la demande du maître d'ouvrage.

Il faut un formulaire par point de livraison et par type d'installation. Une maison équipée de panneaux solaires peut donc nécessiter une attestation jaune pour la consommation et une attestation bleue ou violette pour la production. Pour une rénovation partielle ou une mise en sécurité d'un logement, le Consuel indique d'utiliser le formulaire jaune.

1. Fin des travaux : l'installation doit être entièrement terminée, appareillage posé.
2. Formulaire : l'installateur achète et remplit l'attestation, en ligne sur l'espace client du Consuel ou sur papier. Un particulier qui réalise lui-même son installation peut aussi l'acheter, comme maître d'ouvrage.
3. Envoi : le formulaire papier doit parvenir au Consuel au moins 20 jours avant la date prévue de mise en service. Un formulaire acheté reste valable un an.
4. Contrôle : lorsqu'une visite est décidée, elle a lieu en général dans les 10 à 20 jours suivant la réception du dossier.
5. Visa : sans non-conformité, l'attestation est visée par QR code et mise à disposition du gestionnaire de réseau sous 1 à 2 jours.
6. Non-conformités : l'installateur corrige, puis une nouvelle visite payante est programmée.

Si plusieurs entreprises interviennent, chacune établit une attestation pour sa partie, et les attestations sont visées ensemble. Pour des raisons de confidentialité, le Consuel ne répond pas au particulier sur le dossier de son électricien : c'est l'auteur des travaux qui doit le contacter.

Les tarifs ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026. Pour un particulier, le formulaire jaune coûte 147,66 € TTC en version électronique et 149,17 € en version papier. Une nouvelle visite après des non-conformités coûte 238,44 € TTC, et une seconde visite, quand la première n'a pas pu avoir lieu (logement fermé, travaux non terminés), 144,00 € TTC.

Les professionnels bénéficient d'un tarif dégressif selon le nombre de formulaires achetés. Quand l'électricien se charge de la démarche, le coût de l'attestation est en général intégré à sa facture : demandez qu'il figure sur le devis. Le tarif dépend du lieu du chantier, avec des grilles propres aux territoires d'outre-mer. Pour aller plus loin, consultez notre article sur le prix du Consuel.

Même sans obligation, une attestation Consuel après une rénovation partielle ou une mise en sécurité a plusieurs intérêts :

• Location : une attestation de moins de 6 ans remplace le diagnostic électricité obligatoire à la signature du bail.
• Vente : elle rassure l'acheteur sur les travaux réalisés.
• Contrôle indépendant : elle vérifie le travail de l'électricien, ce qui protège aussi le client.

Le contrôle se fait au regard des règles en vigueur à la date des travaux, en pratique la norme NF C 15-100 pour une installation neuve ou entièrement rénovée.

Pour une construction, une rénovation totale ou une installation de panneaux solaires, vérifiez dès le devis que l'électricien prend en charge l'attestation, qu'il sait quel formulaire remplir et qu'il prévoit le délai de 20 jours avant la mise en service. Un devis clair évite les retards de raccordement. Décrivez votre projet sur notre comparateur de devis pour recevoir les propositions de plusieurs électriciens.