Diagnostic électricité obligatoire : cas, validité et points contrôlés

Le diagnostic, appelé officiellement état de l'installation intérieure d'électricité, concerne les appartements et les maisons dont l'installation a plus de 15 ans. C'est l'âge de l'installation qui compte, pas celui du bâtiment : une installation entièrement refaite il y a dix ans n'est pas concernée. Gardez les factures et l'attestation de conformité de ces travaux pour le prouver.

• Vente : obligatoire depuis plusieurs années, il fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l'acheteur.
• Location : obligatoire pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Le contrôle porte sur les parties privatives et leurs dépendances (cave, garage), en aval de l'appareil général de commande et de protection, jusqu'aux socles de prises et aux bornes d'alimentation des appareils. Les parties communes de l'immeuble n'en font pas partie.

Pour une location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic. Un diagnostic encore valable sert pour plusieurs locations successives. Pour une vente, un rapport de plus de 3 ans doit être refait, même si rien n'a changé dans le logement.

La méthode et le modèle de rapport sont fixés par un arrêté du 28 septembre 2017. Le diagnostiqueur contrôle notamment :

• la présence et l'accessibilité de l'appareil général de commande et de protection, qui permet de couper tout le logement ;
• au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre ;
• une protection contre les surintensités sur chaque circuit, adaptée à la section des conducteurs ;
• la liaison équipotentielle et le respect des règles dans les pièces avec baignoire ou douche ;
• l'absence de matériel inadapté ou présentant un risque de contact avec des parties sous tension ;
• la protection mécanique des conducteurs, sans fils apparents.

Le rapport liste les anomalies constatées, avec leur localisation, et les points qui n'ont pas pu être vérifiés. Il ne remplace pas une étude de mise aux normes : c'est un contrôle de sécurité, pas un devis.

Seul un diagnostiqueur certifié peut établir le rapport. Le vendeur ou le bailleur qui fait appel à une personne non certifiée risque une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Vérifiez la certification dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs avant de signer.

Le diagnostiqueur doit être indépendant des entreprises susceptibles de faire les travaux : il ne peut donc pas vous proposer de réparer lui-même les anomalies qu'il relève. Pour la même raison, l'électricien qui ferait les travaux ne peut pas établir ce diagnostic réglementaire. Il peut en revanche visiter l'installation et chiffrer sa remise en état.

Le prix dépend surtout de la surface, du type de logement et de la région. Un pack regroupant plusieurs diagnostics est souvent moins cher que des rapports commandés séparément. Notre article sur le prix du diagnostic électrique détaille les tarifs.

À la vente, aucun texte n'oblige le vendeur à corriger les anomalies. Le diagnostic informe l'acheteur, qui peut en tenir compte dans son offre. Sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

À la location, le diagnostic n'impose pas non plus de travaux par lui-même. Mais le bailleur doit fournir un logement décent, dont les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité et en bon état. Des anomalies graves (absence de différentiel, fils dénudés, salle de bain dangereuse) exposent donc le propriétaire à une demande de travaux du locataire. Notre guide sur les réparations électriques entre locataire et propriétaire détaille la répartition des frais.

Si le rapport signale un danger immédiat, n'attendez pas : faites intervenir un électricien rapidement et ne touchez pas aux parties dénudées.

1. Lisez les anomalies et repérez celles qui touchent la sécurité des personnes : différentiel 30 mA, prise de terre, salle de bain, conducteurs apparents.
2. Faites visiter l'installation par un électricien, rapport en main, pour savoir si une mise en sécurité suffit ou si une rénovation s'impose. Notre guide sur l'installation électrique vétuste aide à trancher.
3. Demandez plusieurs devis qui reprennent les anomalies une par une.
4. Demandez une attestation Consuel à la fin des travaux si vous louez le logement : de moins de 6 ans, elle tient lieu de diagnostic pour la location.

Une même liste d'anomalies peut donner des devis très différents, selon que l'électricien propose de corriger point par point ou de refaire le tableau et plusieurs circuits. Les prix indiqués plus haut sont donnés à titre indicatif. Transmettez le rapport de diagnostic aux entreprises consultées et comparez les propositions à travaux égaux grâce à notre comparateur de devis.