Assurance décennale de l'électricien : obligations, couverture et vérifications

Le Code des assurances (article L241-1) impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil d'être couverte par une assurance. L'électricien est concerné dès qu'il réalise un ouvrage ou des travaux de rénovation, qu'il exerce en société, en entreprise individuelle ou sous le régime de la micro-entreprise. Travailler sans cette assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3).

Pour un simple entretien, un dépannage ou le remplacement d'une prise, la responsabilité décennale n'est en général pas en jeu. La question se pose en revanche pour une installation neuve, une rénovation électrique complète ou la création de circuits encastrés.

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui n'étaient pas visibles à la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les équipements indissociables du bâti, comme une installation électrique encastrée dans les murs ou les plafonds, entrent dans son champ.

En pratique, il peut s'agir d'un défaut de câblage encastré qui provoque des coupures répétées ou présente un danger tel que le logement ne peut plus être utilisé normalement. L'assurance de l'électricien finance alors les travaux de réparation.

Ne sont pas couverts : les défauts visibles et non signalés lors de la réception, l'usure normale, un mauvais entretien, les modifications que vous avez faites vous-même et les dommages dus à une cause extérieure. Pour un équipement ajouté sur une installation existante (radiateur, borne, climatisation), l'application de la décennale dépend de la nature des travaux, et la jurisprudence a varié sur ce point : faites préciser par l'électricien ce que couvre son contrat.

La décennale est couverte par l'assurance obligatoire de l'entreprise. La garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement relèvent d'abord de l'entreprise elle-même. Toutes partent de la réception des travaux : formalisez-la par un procès-verbal daté et signé, en notant les réserves éventuelles.

Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation de responsabilité décennale suit un modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, et elle doit être jointe aux devis et aux factures. Contrôlez ces points :

1. L'assuré : le nom et le numéro SIREN correspondent à ceux du devis.
2. L'assureur : l'attestation est signée par la compagnie ou par une personne qu'elle a mandatée, avec ses coordonnées.
3. La période de validité : le contrat doit être en cours à la date d'ouverture du chantier, c'est-à-dire au démarrage effectif des travaux.
4. Les activités garanties : l'électricité doit y figurer. Pour des travaux particuliers (photovoltaïque, pompe à chaleur, borne de recharge), vérifiez qu'ils sont mentionnés.
5. La couverture géographique : souvent la France métropolitaine, parfois aussi l'outre-mer.
6. Les éventuelles limites : montant maximal de chantier ou type de bâtiment.

En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat pour confirmer qu'il est en cours. Une attestation ancienne, sans période de validité lisible, ne prouve rien.

La loi du 18 juin 2014 a créé l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les micro-entrepreneurs doivent indiquer sur chaque devis et chaque facture :

• l'assurance professionnelle obligatoire souscrite pour leur activité ;
• le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat.

Une entreprise qui ne fait que de l'entretien ou du dépannage, non soumise à la décennale pour ces prestations, peut ne pas porter cette mention. Pour un chantier de rénovation, son absence doit vous conduire à demander l'attestation avant toute signature. Notre page sur les mentions obligatoires du devis reprend la liste complète.

1. Constatez le désordre : photos, dates, description des symptômes (coupures, échauffement, odeur de brûlé).
2. Mettez l'installation en sécurité : coupez le disjoncteur du circuit concerné, ou le disjoncteur général en cas de danger, et ne touchez à rien d'autre.
3. Écrivez à l'électricien par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le problème et en fixant un délai pour intervenir.
4. Sans réponse ou en cas de refus, déclarez le sinistre à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur le devis ou l'attestation. Vous pouvez agir directement contre l'assureur, même si l'entreprise a cessé son activité.
5. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui aussi le sinistre : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies.
6. En cas de désaccord, une expertise, une médiation ou le tribunal judiciaire permettent de trancher.

Gardez pour cela le devis, la facture, le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance. Notre page sur la facture d'électricien rappelle combien de temps conserver ces documents.

L'assurance décennale fait partie des critères à vérifier avant de retenir une entreprise, avec la qualification professionnelle et la clarté du devis. Notre guide pour choisir son électricien les reprend tous. Pour comparer les offres de plusieurs entreprises assurées proches de chez vous, utilisez notre comparateur de devis, puis demandez l'attestation à celle que vous retenez.