Devis d'électricien : les mentions obligatoires à contrôler

L'obligation découle de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Modifié par un arrêté du 28 février 2017, il s'applique depuis le 1er avril 2017. L'électricité fait partie des métiers visés, au même titre que les alarmes, la télésurveillance ou le génie climatique.

Le texte couvre aussi le remplacement ou l'ajout de pièces qui découlent de l'intervention : un disjoncteur, un interrupteur différentiel ou un tableau changé à l'occasion d'une panne entrent dans son champ. Deux cas en sont exclus : les travaux de raccordement au réseau public facturés selon un tarif public, et les prestations payées au forfait lors de la conclusion d'un contrat, comme un contrat d'entretien.

Avant même le devis, le professionnel doit vous annoncer son taux horaire de main-d'œuvre TTC, la façon dont il décompte le temps, le prix TTC de ses forfaits, ses frais de déplacement et le prix éventuel du devis. Ces tarifs sont affichés dans son local et sur son site. Le devis détaillé est ensuite remis avant la conclusion du contrat, sur papier ou, si vous l'acceptez, en PDF.

Une entreprise qui intervient sans devis s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Relisez le devis avec cette liste à côté de vous. Chaque élément doit y apparaître :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• votre nom et le lieu d'exécution des travaux ;
• la nature exacte des prestations ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité de mesure (heure, mètre de câble, pièce) et quantité prévue ;
• le taux horaire de main-d'œuvre TTC et le temps estimé, ou le prix du forfait ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA appliqué ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

L'électricien doit également vous proposer de garder les pièces remplacées, au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé à l'arrêté : vous cochez oui ou non, puis vous signez. Conserver un disjoncteur ou un différentiel déposé vous permet de vérifier plus tard que son remplacement était justifié.

Un devis peut réunir toutes les mentions légales et rester vague sur le contenu des travaux. En électricité, demandez qu'il précise aussi :

• la marque et la gamme du matériel (tableau, disjoncteurs, prises et interrupteurs), ou une référence exacte ;
• le nombre de circuits, de prises, d'interrupteurs et de points lumineux, pièce par pièce ;
• le nombre et le type des interrupteurs différentiels 30 mA prévus ;
• la section et la longueur des câbles pour chaque circuit créé ;
• les saignées, le rebouchage et la finition, inclus ou non ;
• la dépose et l'évacuation de l'ancien matériel ;
• le contrôle ou la reprise de la mise à la terre ;
• l'attestation de conformité visée par le Consuel lorsqu'elle est exigée, et qui la prend en charge ;
• le délai de réalisation ou la date d'intervention.

Le Code de la consommation ajoute, avant la signature, le délai d'exécution, les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.

La loi du 18 juin 2014 a créé l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 : les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire qu'ils ont souscrite, le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.

Dans le bâtiment, l'assurance obligatoire est la responsabilité civile décennale. Elle vise les travaux de construction et de rénovation, par exemple une installation encastrée entièrement refaite. Pour le simple remplacement d'une prise, l'absence de mention peut se comprendre. Pour un chantier plus lourd, demandez l'attestation d'assurance et vérifiez que l'activité électricité y figure. Notre page sur l'assurance décennale de l'électricien explique comment la lire.

Contrôlez enfin l'identité de l'entreprise : dénomination sociale, ou nom suivi de la mention « EI » pour un entrepreneur individuel, adresse physique, numéro SIREN ou SIRET. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Un devis signé chez vous, en présence de l'électricien, est un contrat conclu hors établissement. Il doit préciser les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, et être accompagné d'un formulaire type de rétractation. Vous avez 14 jours à compter de la signature pour renoncer, sans avoir à vous justifier. Aucun paiement ni aucune contrepartie (acompte, chèque, autorisation de prélèvement) ne peut être exigé avant sept jours.

Une exception existe pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément demandés. Le droit de rétractation ne s'applique pas, mais uniquement pour les pièces et les travaux strictement nécessaires pour faire cesser l'urgence, et l'électricien doit vous en informer. S'il vous propose sur place de refaire tout le tableau alors qu'un seul disjoncteur est hors service, ces travaux supplémentaires restent soumis au délai de 14 jours.

Les règles sur les avances hors urgence sont détaillées dans notre page consacrée à l'acompte de l'électricien. Pour accepter un devis, datez-le, signez-le et faites précéder votre signature de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Demandez des explications, ou un nouveau devis, si vous constatez l'un de ces points :

1. Un forfait global, sans détail du matériel ni du temps de main-d'œuvre.
2. Une ligne « fournitures diverses » ou « petit matériel » qui représente une part importante du total.
3. Pas de taux de TVA, ou un taux qui ne correspond pas à votre logement.
4. Pas de durée de validité, ou une offre présentée comme « valable aujourd'hui seulement ».
5. Le paiement de la totalité avant le début des travaux.
6. Un diagnostic alarmiste qui pousse à tout remplacer sur-le-champ, alors que le courant est rétabli et que l'installation a été mise en sécurité.

Ces pratiques reviennent souvent chez les faux dépanneurs. Notre guide pour éviter les arnaques au dépannage électrique explique comment les reconnaître et comment réagir.

La conformité d'un devis ne garantit pas que son prix soit juste. Seule la comparaison avec d'autres offres établies à partir du même descriptif permet d'en juger : même gamme de matériel, mêmes quantités, mêmes prestations annexes. Hors urgence, sollicitez trois électriciens et confrontez leurs propositions poste par poste grâce à notre méthode pour comparer des devis d'électricien. Notre comparateur de devis vous permet de décrire votre projet une seule fois et de recevoir les propositions de professionnels de votre secteur.