Acompte demandé par un électricien : ce que dit la loi

Le mot employé sur le devis change vos droits. Le Code de la consommation (articles L214-1 à L214-4) distingue deux formes de versement :

• L'acompte engage fermement les deux parties. Vous devez payer les travaux, l'électricien doit les réaliser. Celui qui renonce peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
• Les arrhes permettent à chacun de se dédire. Si vous renoncez, vous perdez la somme versée. Si l'électricien renonce, il doit vous rembourser le double.

Sauf mention contraire dans le contrat, une somme versée d'avance à un professionnel est considérée comme des arrhes. Autre règle utile : sauf clause contraire, les sommes versées d'avance produisent des intérêts au taux légal au-delà de trois mois après le versement, jusqu'à la réalisation des travaux ou la restitution de l'argent. Ces intérêts viennent en déduction du solde.

Lorsque vous signez le devis chez vous, en présence de l'électricien, le contrat est conclu hors établissement. L'entreprise ne peut alors recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant un délai de sept jours à compter de la signature : pas d'acompte, pas de chèque, pas d'autorisation de prélèvement. Le non-respect de cette règle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Vous disposez en outre de 14 jours pour vous rétracter. Une exception s'applique aux réparations urgentes que vous avez expressément demandées à domicile : l'électricien peut être payé à la fin de l'intervention, mais seulement pour les pièces et travaux strictement nécessaires.

Si vous signez dans les locaux de l'entreprise, ces règles ne s'appliquent pas : l'acompte peut être demandé tout de suite et il n'existe pas de délai de rétractation. Pour un devis accepté à distance, par courriel par exemple, le délai de rétractation de 14 jours s'applique également.

En l'absence de plafond légal, le bon réflexe consiste à proportionner l'acompte à ce que l'électricien doit engager avant de commencer, c'est-à-dire surtout le matériel. Pour un dépannage ou un petit chantier, un acompte n'a en général pas de raison d'être : vous réglez à la fin. Pour un tableau, une borne de recharge, une climatisation ou une rénovation complète, un versement à la commande se justifie davantage.

Pour un chantier de plusieurs jours, préférez un échéancier lié à l'avancement. Voici un exemple, donné à titre indicatif, pour une rénovation électrique de 9 000 € TTC :

Évitez de verser plus de la moitié du prix avant que les travaux aient réellement commencé, et ne réglez jamais la totalité d'avance. Le solde se paie à la fin, une fois l'installation contrôlée et, s'il y a lieu, l'attestation de conformité remise.

Avant de signer, vérifiez que le devis indique :

• le montant de chaque versement et sa nature, acompte ou arrhes, écrite en toutes lettres ;
• l'échéancier et l'étape qui déclenche chaque paiement ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• la date de début et la durée prévisible des travaux ;
• les conditions d'annulation et de remboursement.

Le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte si les travaux y ont droit : contrôlez-le sur la facture d'acompte, avec l'aide de notre guide sur la TVA des travaux d'électricité. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est limité à 1 000 € : au-delà, payez par virement, chèque ou carte, et gardez une trace de chaque versement. La liste complète des mentions figure dans notre page sur le devis d'électricien.

1. Un paiement exigé le jour même d'un démarchage à domicile.
2. La totalité du prix demandée avant le début des travaux.
3. Un acompte important pour un simple dépannage, sans matériel à commander.
4. Un paiement en espèces sans reçu, ou un virement vers un compte au nom d'un particulier ou ouvert à l'étranger.
5. Une entreprise sans adresse vérifiable, sans numéro SIREN ou sans attestation d'assurance.
6. Une remise accordée seulement si vous payez sur-le-champ.

Ces pratiques reviennent souvent chez les faux artisans. Notre guide pour éviter les arnaques au dépannage électrique explique comment réagir.

1. Relancez l'électricien par écrit et demandez une date de démarrage ferme.
2. Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai pour commencer les travaux ou rembourser.
3. Une fois ce délai dépassé, demandez la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, et le double s'il s'agissait d'arrhes.
4. Saisissez le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, ou un conciliateur de justice, avant d'envisager le tribunal.
5. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire, dans le délai qui court à partir de la publication du jugement au Bodacc.

Le prix n'est pas le seul critère : à montant égal, un devis qui prévoit un acompte modéré et un solde à la réception vous protège davantage. Comparez ces conditions avec notre méthode pour comparer des devis d'électricien, et recevez plusieurs offres d'entreprises proches de chez vous grâce à notre comparateur de devis.